CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fentres Direct SARL's
10 rue du Puits L-2355 Luxembourg  info@fenetres-direct.lu

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et poses de menuiseries, fenêtres, portes, volets et produits associés réalisées par Fenêtres Direct (ci-après « le Vendeur »).
1.2. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute commande postérieure à leur publication.

2. Offres et prix

2.1. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2. Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA, sauf mention contraire.
2.3. En cas d’évolution des coûts des matières premières ou de la main-d’œuvre, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ses tarifs, y compris pour les commandes en cours non encore confirmées.
2.4. Les frais de livraison, de manutention et d’installation sont précisés dans le devis.
2.5. Les prix indiqués n’incluent pas la valeur des palettes, emballages ou autres accessoires, facturés séparément le cas échéant.

3. Commandes

3.1. Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé ou bon de commande).
3.2. Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. La fabrication ou la réservation du matériel ne débute qu’après encaissement de cet acompte.
3.3. Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées sans l’accord écrit du Vendeur.

4. Livraison et pose

4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation ni indemnité.
4.2. Le déchargement se fait à pied de camion, sur voie carrossable. Le Client est responsable des conditions d’accès et de la stabilité du support.
4.3. La pose, si elle est prévue, est effectuée par le Vendeur ou un sous-traitant agréé.
4.4. Le Client s’engage à vérifier la conformité des produits lors de la livraison ou à la réception des travaux.

5. Paiement

5.1. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu par écrit.
5.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard au taux de 12 % l’an,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la loi).
  5.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou pose en cas de non-paiement d’une échéance.

6. Procédure de relance en cas de non-paiement

En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur applique la procédure suivante :

1. Premier rappel : par email ou téléphone.

2. Deuxième rappel : par email ou téléphone 7 jours après le premier contact.

3. Troisième rappel : par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. En l’absence de règlement dans les 15 jours suivant ce courrier, le dossier est transmis à la Justice de Paix compétente pour recouvrement.

Tous les frais de recouvrement, y compris judiciaires, seront à la charge du Client.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient dès la livraison.

8. Réclamations et garanties

8.1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison ou la pose.
8.2. Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
8.3. En cas de pose par le Vendeur, une garantie biennale est accordée sur la main-d’œuvre.
8.4. Toute intervention d’un tiers non agréé entraîne la perte de la garantie.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du contrat concerné.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement administratif, commercial et logistique de la commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à info@fenetres-direct.lu

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, etc.).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, la Justice de Paix du ressort du siège social du Vendeur est seule compétente.